Gigs: The easiest way to become an MVNO

Dernière mise à jour : 17 mars 2026

2. Bienvenue

Bienvenue chez Gigs ! Le présent Contrat de Service Utilisateur Final (le « Contrat ») régit votre utilisation du Service fourni par l'Entité Gigs applicable à votre zone de service (« Gigs », « nous » ou « notre »), et est conclu entre vous et Gigs. Le présent Contrat inclut et incorpore par référence :

les termes et conditions de votre Plan de Service ;
le résumé et les informations contractuelles (lorsque la loi applicable l'exige) ;
la Politique de Confidentialité de Gigs (voir https://www.gigs.com/legal/privacy-policy) ;
la Politique d'Utilisation Acceptable de Gigs (voir l'Annexe 1) ;
les conditions spécifiques à la région (voir l'Annexe 2) ;
les Conditions du Partenaire (telles que définies ci-dessous) ; et
tout autre document ou condition mentionné dans le présent Contrat.

En accédant au Service, en l'utilisant ou en le payant, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case portant la mention « J'accepte » (ou une formulation similaire) lors de votre inscription au Service Gigs, vous déclarez : (i) avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre juridiction, et (ii) avoir lu les termes du présent Contrat et accepter d'être lié par ceux-ci.

3. Définitions

Les termes en majuscules auront la signification indiquée ci-dessous, sauf s'ils sont définis autrement dans le présent Contrat.

« Coverage Area » (Zone de Couverture) désigne le ou les territoires pour lesquels vous avez acquis les Services de Données d'Itinérance et êtes autorisé à les utiliser, tels que fournis par les Fournisseurs de Connectivité Tiers de Gigs. Pour plus de clarté, les Services de Données d'Itinérance ne sont pas destinés à être utilisés dans votre pays d'origine.

« Device » (Appareil) désigne tout équipement utilisé avec le Service, tel que détaillé dans votre Plan de Service, comprenant notamment, à titre d'exemple, un téléphone mobile, un dispositif ou un combiné ; une montre connectée ou autre dispositif « intelligent » ; une SIM ; une eSIM ; ou tout autre accessoire.

« eSIM » désigne une version numérique intégrée d'une carte SIM, incorporée dans un Appareil.

« Gigs Entity » (Entité Gigs) désigne la société du groupe Gigs responsable de la fourniture des Services dans votre Zone de Couverture.

« Gigs Platform Services » (Services de Plateforme Gigs) désigne les parties de la plateforme technologique propriétaire de Gigs mises à la disposition des Utilisateurs Finaux pour gérer et administrer l'accès aux Services.

« Physical SIM » (SIM Physique) désigne une version sous forme de puce physique d'une carte SIM insérée dans un Appareil.

« Service Plan » (Plan de Service) désigne les détails de l'accès de l'Utilisateur Final aux Services de Données d'Itinérance, comprenant notamment, à titre d'exemple, les allocations de données, la couverture, l'itinérance, les tarifs et autres conditions, tels que décrits lors du processus de commande.

« Services » désigne la plateforme mondiale d'activation de la connectivité de Gigs, utilisée pour l'approvisionnement, la gestion et l'administration des abonnements de télécommunications pour les Utilisateurs Finaux, comprenant (i) les Services de Plateforme Gigs et (ii) les Services de Données d'Itinérance.

« SIM » désigne une carte Module d'Identité d'Abonné contenant un numéro d'identification unique, nécessaire dans votre Appareil pour l'authentification de l'Utilisateur Final et l'utilisation des Services. « SIM » peut désigner des SIM physiques, des eSIM ou les deux, selon le contexte.

« Third-Party Connectivity Provider » (Fournisseur de Connectivité Tiers) désigne les opérateurs de réseaux mobiles et les partenaires technologiques avec lesquels Gigs collabore pour fournir les Services de Données d'Itinérance.

« Travel Data Services » (Services de Données d'Itinérance) désigne les eSIM et les services de télécommunications (y compris les rechargements Top-Up acquis) que Gigs met à la disposition des Utilisateurs Finaux via ses Fournisseurs de Connectivité Tiers pour une utilisation de données mobiles exclusivement sur le réseau mobile dans lequel se trouve l'Utilisateur Final à un moment donné. Pour plus de clarté, les services IoT (Internet des Objets) sont exclus des Services de Données d'Itinérance.

4. Services De Gigs

Généralités. Gigs fournit les Services à ses clients finaux (« vous », « votre » ou « Utilisateur Final »). Gigs peut faire appel à un agent tiers (chacun, un « Partenaire ») pour l'assister dans certains aspects administratifs de la fourniture des Services de Gigs à votre attention (notamment, dans certains cas, les services de facturation) ; toutefois, vous comprenez et acceptez que les Services de Données d'Itinérance vous sont fournis par Gigs (et non par le Partenaire). Sous réserve de ce qui précède, les Services de Gigs peuvent être soumis à des termes et conditions supplémentaires du Partenaire (les « Conditions du Partenaire ») qui vous seront fournis par le Partenaire.
Modifications des Services. Gigs se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le présent Contrat, ses Services, les Plans de Service disponibles ou toute partie de ceux-ci à tout moment et à sa seule discrétion, mais en accordant dans tous les cas un préavis d'un mois. La version à jour du présent Contrat est indiquée au début de celui-ci. Chaque acquisition de Services de Données d'Itinérance sera soumise aux conditions du présent Contrat en vigueur à ce moment-là. Lorsque nous révisons le présent Contrat, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page. Les versions modifiées et/ou mises à jour du présent Contrat entrent en vigueur dès leur publication. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications implique l'acceptation des nouveaux termes. Vous devriez consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées au présent Contrat. Nous pouvons parfois apporter des modifications immédiatement si la modification est de nature administrative et ne vous affecte pas négativement, ou si elle est immédiatement requise par la loi. Vous pouvez résilier ou annuler vos Services à tout moment conformément à la section 5(a). Gigs se réserve le droit de modifier ou d'annuler nos Services ou votre compte d'Utilisateur Final, ou de prendre toute autre mesure corrective à tout moment, notamment, sans s'y limiter, en cas de violation du présent Contrat de votre part.
Compte d'Utilisateur Final ; Plans de Service. Le compte que vous créez (le « Compte d'Utilisateur Final ») vous donnera accès aux Services et aux fonctionnalités que Gigs peut mettre en place et maintenir ; toutefois, vos Services ne seront opérationnels qu'après l'acquisition d'un Plan de Service. Les détails de vos Services, tels que l'allocation de données, les frais, la durée, les renouvellements, la Zone de Couverture et autres conditions, varient selon votre Plan de Service. Vous devez lire attentivement votre Plan de Service pour vous assurer que vous êtes familiarisé avec ses conditions.
Création du compte. Lors de la création de votre Compte d'Utilisateur Final, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte d'Utilisateur Final et vous devez assurer la sécurité du mot de passe de votre Compte d'Utilisateur Final. Nous vous recommandons d'utiliser des mots de passe « forts » pour votre Compte d'Utilisateur Final (c'est-à-dire des mots de passe utilisant une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles). Gigs n'est pas responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte d'Utilisateur Final.
Informations du profil du compte. Vous pouvez contrôler votre profil d'Utilisateur Final et votre interaction avec les Services en modifiant les paramètres sur votre page de paramètres. En fournissant votre adresse e-mail à Gigs, vous acceptez que cette adresse soit utilisée pour vous envoyer des notifications transactionnelles ou de service, y compris les modifications des fonctionnalités du Service.
Licence d'utilisation des Services. Sous réserve des conditions du présent Contrat, un droit non exclusif, limité, non transférable et révocable à tout moment vous est accordé pour utiliser le Service tel que permis par les fonctionnalités du Service et les spécifications de votre Plan de Service. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, Gigs et ses fournisseurs ou donneurs de licence se réservent tous les droits, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, non expressément accordés dans le présent Contrat sur le Service.
Utilisation autorisée ; Restrictions. Vous vous engagez à utiliser les Services, votre Appareil et tout matériel fourni par Gigs en rapport avec le Service (y compris, pour plus de clarté, les cartes SIM ou les eSIM) uniquement conformément au présent Contrat (y compris la Politique d'Utilisation Acceptable de l'Annexe 1) et aux lois applicables. Sauf autorisation expresse contraire, vous vous engagez à ne pas vous livrer (ni à tenter de vous livrer) aux activités interdites suivantes en rapport avec tout aspect des Services : (i) copier, distribuer ou divulguer toute partie du Service par quelque moyen que ce soit, y compris par « scraping » automatisé ou non automatisé ; (ii) utiliser des systèmes automatisés, notamment des « robots », des « araignées », des « lecteurs hors ligne », etc., susceptibles d'endommager le Service ; (iii) abuser du Service, y compris par l'envoi de courriels indésirables, de chaînes de lettres ou l'envoi en masse automatisé de communications abusives, non sollicitées ou autres ; (iv) commettre des actes qui compromettent la sécurité, la capacité ou l'intégrité du système de réseau, ou qui affectent autrement négativement les performances du réseau ; utiliser des logiciels malveillants affectant l'accès au réseau d'autres clients ou Utilisateurs Finaux, ou affectant autrement négativement le niveau de service du réseau ou les flux de données légitimes ; ou tenter de déchiffrer des transmissions vers ou depuis les serveurs qui font fonctionner le Service ; (v) commettre des actes qui imposent ou pourraient imposer une charge disproportionnée sur notre infrastructure, ou qui consomment autrement des quantités inadéquates de données ou de capacité réseau disponible, à notre seule discrétion ; (vi) télécharger des données invalides, des virus, des vers ou d'autres agents logiciels via le Service ; (vii) collecter ou récolter des données personnelles identifiables, y compris des noms de comptes, à partir du Service ; (viii) utiliser le Service pour des communications vocales ou de données automatisées en masse à des fins de prospection commerciale ou de marketing ; (ix) accéder au compte d'un autre Utilisateur Final, usurper l'identité d'une autre personne, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité, ou représenter faussement votre lien avec une personne ou entité ; (x) interférer avec le bon fonctionnement du Service ; (xi) accéder aux contenus du Service par des technologies ou des moyens autres que ceux fournis ou autorisés par le Service ; (xii) contourner les mesures mises en place pour prévenir ou restreindre l'accès au Service, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie des contenus ou qui appliquent des limitations d'utilisation du Service ou des contenus qu'il contient ; (xiii) utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou criminelles, ou de toute autre manière en conflit avec les lois applicables et/ou le présent Contrat, y compris, pour plus de clarté, toute utilisation qui violerait les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations ou aux sanctions ; (xiv) utiliser le Service d'une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers ; ou (xv) utiliser le Service de toute autre manière qui enfreint les conditions du présent Contrat ou qui nuit ou affecte négativement Gigs, le réseau, nos clients, employés, activités ou des tiers.
Votre Appareil.
1. Appareils pris en charge. Vous devez utiliser un Appareil pris en charge et compatible pour accéder au Service, conformément à votre Plan de Service. Seuls certains Appareils sont pris en charge. La liste actuelle des Appareils compatibles est soumise à votre Plan de Service et vous sera fournie. Pour plus de clarté, les routeurs, modems, dispositifs de contournement, passerelles, dispositifs de relais automatisés et tous autres Appareils utilisés à des fins commerciales ou de redirection ne sont pas des Appareils pris en charge – à titre d'exemple seulement et sans limitation. L'utilisation d'un Appareil non pris en charge pour accéder à nos Services entraînera la résiliation immédiate de votre Service. Pour plus de clarté, le transfert de votre carte SIM sur un autre appareil sans le consentement de Gigs peut entraîner la résiliation de votre Service.
2. Cartes SIM. Vous vous engagez à protéger votre carte SIM et à ne pas permettre à toute personne non autorisée de l'utiliser. Vous vous engagez à ne pas modifier, contourner, copier, désactiver, supprimer, procéder à l'ingénierie inverse ou autrement altérer ou reproduire les informations codées stockées sur votre carte SIM ni les mécanismes de chiffrement de votre carte SIM, directement ou indirectement, et à ne pas permettre à toute autre personne de le faire. Gigs et/ou ses fournisseurs peuvent mettre à jour ou modifier à distance les informations codées sur votre carte SIM de temps à autre.
3. Compatibilité eSIM. Les eSIM sont disponibles uniquement sur les Appareils compatibles. Les Appareils compatibles peuvent évoluer. La liste actuelle des Appareils compatibles est soumise à votre Plan de Service et vous sera communiquée lors du processus de commande. L'Utilisateur Final est responsable de s'assurer que son Appareil est compatible eSIM.
4. Obsolescence des technologies. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que les technologies affectant l'utilisation de son Appareil en rapport avec les Services peuvent devenir obsolètes de temps à autre. L'Utilisateur Final accepte que, dans de tels cas, Gigs n'aura aucune responsabilité ni obligation de continuer à prendre en charge ou à entretenir ces Appareils.
Disponibilité des Services. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte que la disponibilité des Services n'est pas garantie. Des pannes et des interruptions des Services peuvent survenir, et les Services sont soumis à des limitations de transmission causées par des conditions indépendantes de la volonté de Gigs, telles que, sans s'y limiter, les caractéristiques opérationnelles des Appareils sélectionnés par l'Utilisateur Final, les conditions atmosphériques, topographiques ou autres, les caractéristiques opérationnelles des terminaux mobiles, les actes intentionnels ou négligents de tiers susceptibles d'endommager ou de perturber le réseau ou d'interrompre les Services, et des conditions similaires. Vous reconnaissez et acceptez que Gigs ne sera pas responsable des problèmes liés à la disponibilité ou à la qualité du Service. Gigs ne garantit pas que le Service est adapté ou disponible pour une utilisation dans la Zone de Couverture. Ceux qui accèdent au Service ou l'utilisent depuis d'autres juridictions le font à leurs propres risques et sont seuls responsables du respect de toutes les lois et réglementations locales applicables, y compris les réglementations à l'exportation et à l'importation. Sauf disposition expresse contraire dans votre Plan de Service, tous les matériaux présents sur le Service sont destinés exclusivement aux personnes, entreprises ou autres entités situées dans la Zone de Couverture. Les Services sont fournis sous réserve de la capacité de Gigs et de ses fournisseurs à obtenir et à maintenir les autorisations gouvernementales nécessaires. L'Utilisateur Final accepte qu'en l'absence de telles autorisations, il n'y ait aucune obligation de fournir les Services.
Couverture des Services de Données d'Itinérance ; Top-Ups. Votre Appareil se connectera au réseau de l'opérateur hôte ou au réseau du partenaire d'itinérance de l'opérateur hôte pour une utilisation dans la Zone de Couverture acquise. Pour utiliser les Services de Données d'Itinérance, vous devez vous assurer d'avoir activé la carte SIM pour l'utilisation des Services de Données d'Itinérance dans les paramètres de votre téléphone. Vos Services de Données d'Itinérance fonctionneront exclusivement pour la Zone de Couverture acquise. Pour utiliser les Services de Données d'Itinérance dans un pays différent de la Zone de Couverture acquise, vous devrez acquérir une allocation de données supplémentaire (« Top-Up ») pour cette région. Pour plus de clarté, les Services de Données d'Itinérance ne sont pas destinés à être utilisés dans votre pays d'origine et ne peuvent pas être utilisés pour l'itinérance permanente. Les tarifs des Services de Données d'Itinérance peuvent changer.
Plan de Service. Vous pourrez utiliser des données conformément aux détails établis dans votre Plan de Service. L'utilisation des données est arrondie au mégaoctet entier supérieur à la fin de chaque session de données. Si vous dépassez l'allocation de données établie dans votre Plan de Service, il peut être nécessaire d'acquérir un Top-Up si vous souhaitez continuer à utiliser des données pour le mois concerné.
Sites web tiers. Le Service peut contenir des liens vers des sites web, matériels, contenus, informations, produits ou services externes contrôlés par des tiers et n'appartenant pas à Gigs ou n'étant pas sous son contrôle (les « Sites Web Tiers »), ou y donner accès. Gigs n'assume aucune responsabilité et ne fait aucune recommandation concernant les Sites Web Tiers. Les Sites Web Tiers peuvent facturer des frais supplémentaires ou accéder à vos données personnelles, les collecter, les utiliser ou les divulguer, ou nécessiter la divulgation de vos informations, y compris les informations de localisation (le cas échéant), au Site Web Tiers ou à un tiers. Si vous accédez à des Sites Web Tiers ou les utilisez via le Service, vous consentez à et autorisez la fourniture d'informations relatives à cette utilisation. Si vous accédez à des Sites Web Tiers via le Service ou partagez vos propres contenus sur ou via des Sites Web Tiers, vous le faites à vos propres risques. Toutes les informations que vous fournissez aux Sites Web Tiers seront soumises à leurs politiques ou conditions, et vous comprenez que le présent Contrat ne régit pas votre utilisation de ces Sites Web Tiers. Vous dégagez expressément Gigs de toute responsabilité découlant de votre utilisation des Sites Web Tiers. Gigs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre ou de refuser l'accès aux sites web tiers ou aux informations, applications, services ou produits de tiers.
Activation de l'eSIM. Les Utilisateurs Finaux peuvent acquérir des eSIM auprès de Gigs pour les utiliser sur leurs Appareils en rapport avec les Services de Données d'Itinérance. Gigs vérifiera votre éligibilité au Service de Données d'Itinérance et vous demandera de confirmer la compatibilité de votre Appareil pour prendre en charge une eSIM, comme indiqué à la section 4(h)(iii). L'Utilisateur Final enregistrera et acquerra ensuite son eSIM et sélectionnera un Plan de Service de données fourni par Gigs pour une utilisation avec son eSIM. Votre eSIM, lorsqu'elle est utilisée en rapport avec les Services de Données d'Itinérance, ne fournira qu'une couverture de données ; votre eSIM ne vous fournira pas de connectivité vocale ni de numéro de téléphone local. L'Utilisateur Final verra immédiatement l'eSIM acquise dans son Compte d'Utilisateur Final. L'Utilisateur Final recevra un e-mail de confirmation après l'achat. Toutes les informations d'installation de l'eSIM sont disponibles exclusivement dans le Compte d'Utilisateur Final via Gigs. Les Plans de Service eSIM sont proposés tels quels, et après l'achat, aucune autre modification ou personnalisation ne peut être effectuée sur la base de demandes individuelles. Un paiement unique peut s'appliquer pour votre Plan de Service, selon l'offre. Les tarifs et autres détails de votre eSIM et du Service de Données d'Itinérance vous seront communiqués lors du processus de commande.
Mesures de protection. Gigs se réserve le droit d'appliquer des pratiques raisonnables de gestion du réseau pour protéger les Services contre les dommages, la capacité limitée, la dégradation des performances ou du niveau de service, ou les utilisations du Service susceptibles d'affecter négativement l'accès ou l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs Finaux ou clients. Les pratiques raisonnables de gestion du réseau peuvent inclure, sans s'y limiter : (i) la surveillance de l'utilisation des données, comme indiqué dans la Politique d'Utilisation Acceptable (voir l'Annexe 1) ; (ii) une modification du service d'approvisionnement ou de la technologie de service d'un Utilisateur Final ; (iii) une modification ou limitation de la vitesse de transfert de données ou de la consommation de données d'un Utilisateur Final ; et/ou (iv) la limitation de débit (throttling) ou d'autres mesures de gestion du réseau susceptibles d'affecter la vitesse des communications de l'Utilisateur Final. Dans le cas où Gigs ou le Fournisseur de Connectivité Tiers sous-jacent mettrait en œuvre une pratique de gestion du réseau affectant votre Service, nous vous en informerons dans la mesure du possible, en décrivant la pratique de gestion du réseau, son fonctionnement et la manière dont elle pourrait affecter votre Service.

5. Limitation, Suspension Et Résiliation Des Services

Par l'Utilisateur Final. Vous pouvez résilier, annuler ou (conformément au présent Contrat) ajuster tout Plan de Service acquis auprès de nous à tout moment. Lors de la résiliation de votre Plan de Service ou de votre Compte d'Utilisateur Final, toutes les données acquises (à la fois les données incluses dans le Plan de Service et toutes les données acquises en supplément en tant que Top-Up) expireront conformément à votre Plan de Service. Dans la mesure requise par la loi applicable, vous avez le droit de résilier votre Contrat dans un délai de quatorze (14) jours (ou toute autre période légalement requise) à compter de la date de début du Contrat (la « Période de Rétractation ») sans avoir à indiquer de raison. Une fois la Période de Rétractation expirée, ce délai de résiliation ne s'applique plus. Tout remboursement dû sera traité conformément à la section 6(e).
Par Gigs. À la seule discrétion de Gigs, Gigs peut limiter, réduire la vitesse, ajuster, annuler, suspendre ou résilier votre Service, votre Plan de Service ou le présent Contrat à tout moment, y compris en raison de : (i) violation du Contrat ; (ii) transfert ou tentative de transfert des Services à des tiers sans le consentement de Gigs ; (iii) insolvabilité, faillite ou incapacité de l'Utilisateur Final à régler ses dettes à l'échéance ; (iv) abus de votre Service ; (v) utilisation du Service ou de votre Appareil de manière excessive ou inhabituellement lourde, ou d'une manière qui enfreint autrement notre Politique d'Utilisation Acceptable ; (vi) annulation ou réduction des vitesses ou volumes de transfert de données ; ou (vii) pour toute autre raison nécessaire pour protéger Gigs, ses Partenaires ou ses Fournisseurs de Connectivité Tiers contre tout type de dommage. De plus, à la seule discrétion de Gigs et sans préavis, si Gigs estime que vous violez la Politique d'Utilisation Acceptable, Gigs peut imposer des limites de crédit, d'utilisation ou autres à votre Service, mettre fin aux connexions de données, refuser le renouvellement de votre Service ou vous proposer un Plan de Service différent qui peut impliquer des coûts plus élevés pour vous. Si Gigs limite, suspend ou résilie votre Service et le rétablit ultérieurement, des frais de rétablissement peuvent s'appliquer.

6. Facturation, Paiements, Taxes Et Frais

Entité de facturation. Selon la façon dont le Partenaire intègre, utilise et/ou propose les Services de Gigs, c'est soit Gigs, soit le Partenaire (en tant qu'agent de facturation de Gigs) qui vous facturera l'utilisation des Services. Si Gigs est l'entité de facturation pour vos Services, les conditions de la présente section 5 s'appliquent à la facturation. Si le Partenaire (en tant qu'agent de facturation de Gigs) est l'entité de facturation pour vos Services, le Partenaire peut avoir des conditions distinctes et/ou différentes pour les pratiques de facturation. Dans ces cas, les conditions du Partenaire s'appliquent. Indépendamment de l'entité de facturation, vous acceptez de payer tous les frais, y compris toutes les taxes et redevances (telles que définies ci-dessous), liés à votre utilisation des Services, que la facture soit émise par Gigs ou par le Partenaire (les « Frais »).
Paiement. Le paiement de tous les Frais est dû conformément au cycle de facturation établi dans votre Plan de Service. Vous vous engagez à fournir des informations de facturation complètes et exactes, et à mettre à jour votre Compte d'Utilisateur Final rapidement en cas de modification de vos informations de facturation. Lorsque votre paiement est traité par Gigs, Gigs accepte divers modes de paiement via Stripe. En utilisant les Services de Gigs et en payant via Stripe, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe (disponibles à l'adresse https://stripe.com/us/legal).
Autorisation de paiement. Les paiements peuvent être débités sur le mode de paiement enregistré dans votre Compte d'Utilisateur Final, y compris un compte bancaire ou une carte de crédit (le « Mode de Paiement »). En créant un Compte d'Utilisateur Final et en acquérant des Services de Données d'Itinérance, vous autorisez Gigs et/ou le Partenaire (en tant qu'agent de facturation de Gigs), selon le cas, à débiter le montant correspondant sur votre Mode de Paiement. Le montant débité ou prélevé correspondra au Plan de Service ou au Top-Up sélectionné lors du processus de commande. Vous êtes responsable de vous assurer que votre Mode de Paiement est à jour et valide. Si votre Mode de Paiement est rejeté ou refusé, Gigs ou le Partenaire peut tenter de traiter à nouveau le paiement. Vous pouvez mettre à jour votre Mode de Paiement à tout moment via votre Compte d'Utilisateur Final.
Aucun droit au remboursement. Sauf si requis par la loi applicable, aucun remboursement ne sera effectué après l'annulation de votre Compte d'Utilisateur Final. Dans le cas où Gigs ou le Partenaire au nom de Gigs suspend ou résilie votre Compte d'Utilisateur Final ou le présent Contrat, vous comprenez et acceptez que vous n'aurez droit à aucun remboursement ni aucun échange pour la propriété de Gigs ou du Partenaire, le temps non utilisé pour vos Services de Données d'Itinérance, les frais pour toute partie du Service, les contenus ou données associés à votre Compte d'Utilisateur Final, ni pour toute autre raison. Nonobstant ce qui précède, si vous résiliez votre Contrat pendant la Période de Rétractation, vous aurez droit à un remboursement de tous les paiements effectués. Si nous avons commencé à fournir les Services avant que vous ne résiliiez le Contrat, vous devrez payer pour les Services déjà reçus.
Aucun crédit pour les temps d'arrêt. Aucun crédit, réduction ou compensation des montants facturés aux termes du présent Contrat ne sera accordé pour les « temps d'arrêt » des Services pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les pannes de communication, les coupures de courant, les événements de force majeure, la congestion du réseau, les pannes d'Appareils, les Zones de Couverture ou les pannes du matériel, des logiciels ou des systèmes de Gigs, de ses Partenaires ou de ses fournisseurs.
Taxes. Vous paierez toutes les taxes (les « Taxes ») applicables à votre utilisation des Services facturés conformément à la présente section 5. Les Frais indiqués pour les Services peuvent inclure ou non les Taxes, mais seront précisés dans votre Plan de Service.
Frais contestés. Vous vous engagez à nous notifier tout litige concernant votre facture ou les Frais portés à votre compte dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu pour la première fois la facture ou les Frais contestés. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, vous renoncez à vos droits de contester la facture et/ou de participer à des actions en justice liées à ce litige si vous ne nous notifiez pas par écrit, avec les preuves à l'appui, dans ce délai. Ce délai ne s'applique pas dans les juridictions où cette clause de notification contractuelle n'est pas autorisée (par exemple, si vous résidez au Royaume-Uni, les délais pour formuler des réclamations seront soumis à vos droits en vertu de notre Code des Réclamations et à votre droit de soumettre une réclamation non résolue au système de RAL avec lequel nous collaborons). Si vous acceptez un crédit, un remboursement ou toute autre compensation ou avantage pour régler une facture ou des Frais contestés, vous acceptez que la question soit entièrement et définitivement résolue.

8. Propriété Intellectuelle De Gigs

Vous acceptez que, dans la relation entre vous et Gigs, les Services et tous leurs aspects sous-jacents, y compris, sans s'y limiter, tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit d'auteur, savoir-faire, logiciel, API, interface, plateforme, tableau de bord, composant d'infrastructure, spécification, schéma, image, texte, graphique, illustration, logo, ou tout produit, fonctionnalité ou caractéristique proposé via les Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sont la propriété exclusive de Gigs et de ses donneurs de licence ou fournisseurs. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, rien dans ce Contrat ne doit être interprété comme accordant des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle, sur les Services.

9. Fonctionnement Des Services

Nous veillerons à ce que les Services fonctionnent substantiellement conformément à leur fonctionnalité prévue ; toutefois, nous ne garantissons pas que :
1. les Services seront entièrement disponibles à tout moment ;
2. votre accès aux Services sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ;
3. les Services seront disponibles à un moment ou un endroit donné (dans chaque cas, dans la mesure où cela échappe au contrôle raisonnable de Gigs).
Gigs n'est pas responsable des dommages causés à votre Appareil ou des pertes de données résultant de votre utilisation des Services ou du téléchargement de contenus associés, sauf si cela est dû à un manque de soin et de compétence raisonnables de la part de Gigs.
Gigs n'assume aucune responsabilité pour les produits ou services de tiers, y compris ceux qui intègrent ou sont fournis avec les Services, ou ceux qui sont annoncés ou proposés par un tiers via les Services.

10. Limitation De Responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GIGS, SES FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU DONNEURS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI. EN AUCUN CAS GIGS OU SES PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT DE PIRATAGE INFORMATIQUE, DE MANIPULATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS NON AUTORISÉ AU SERVICE OU À VOTRE COMPTE, OU DE LEUR UTILISATION, OU AUX INFORMATIONS QU'ILS CONTIENNENT.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GIGS ET DE SES FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU DONNEURS DE LICENCE POUR TOUTE CAUSE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DU SERVICE, OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, SERA LIMITÉE À UN CRÉDIT OU UN REMBOURSEMENT NE DÉPASSANT PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ACQUIS AUX TERMES DES PRÉSENTES DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE VOTRE RÉCLAMATION. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE SOUMISES DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) ANS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D'ACTION A PRIS NAISSANCE. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI GIGS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI VOUS CONTESTEZ DES FRAIS SUR VOTRE FACTURE, VOUS DEVEZ NOTIFIER GIGS CONFORMÉMENT À LA SECTION 6(G) DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE.

LES DÉLAIS POUR SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS OU CONTESTER DES FRAIS ÉTABLIS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 12 S'APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ ILS NE SONT PAS INTERDITS PAR LA LOI APPLICABLE, ET SONT SOUMIS À VOS DROITS EN VERTU DE NOTRE CODE DES RÉCLAMATIONS ET À VOTRE DROIT DE SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION NON RÉSOLUE AU SYSTÈME DE RAL AVEC LEQUEL NOUS COLLABORONS.

11. Indemnisation

Dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi applicable, vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemnes Gigs et ses filiales et Partenaires, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et directeurs respectifs, contre et de toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation du Service et de votre accès à celui-ci, y compris, pour plus de clarté, toutes les données ou contenus transmis ou reçus par vous ; (ii) votre violation de toute condition du présent Contrat ; (iii) votre violation des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits à la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de la loi, des réglementations ou des règlements applicables ; (v) les contenus soumis via votre compte d'utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ; (vi) votre faute intentionnelle ; ou (vii) l'accès au Service et son utilisation par toute autre partie avec votre identifiant, mot de passe ou autre code de sécurité approprié.

12. Règlement Des Litiges

Droit applicable ; Juridiction. Le présent Contrat n'est pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le présent Contrat, ainsi que toutes les réclamations ou causes d'action découlant de celui-ci ou s'y rapportant, seront régis par les lois des juridictions indiquées dans le tableau ci-dessous et interprétés conformément à celles-ci. Les parties conviennent que les tribunaux indiqués dans le tableau ci-dessous auront compétence pour résoudre les litiges découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, et conviennent de se soumettre à cette juridiction.

Pays de résidence de l'Utilisateur Final	Droit Applicable	Tribunaux Compétents
États-Unis	Californie, États-Unis	Tribunaux de San Francisco, Californie, États-Unis
Royaume-Uni	Angleterre et Pays de Galles	Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs Finaux ont également la possibilité de soumettre une réclamation à Gigs conformément aux conditions du Code des Réclamations (voir l'Annexe 2 pour plus de détails).
Espace Économique Européen	Irlande	Tribunaux d'Irlande
Toutes les autres régions	Californie, États-Unis	Tribunaux de San Francisco, Californie, États-Unis

Nonobstant ce qui précède, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence s'appliquent au présent Contrat. Dans la mesure requise par les lois impératives de protection des consommateurs applicables, les litiges peuvent être soumis au droit de votre pays de résidence et portés devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Litiges avec d'autres Utilisateurs Finaux. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Nous nous réservons le droit, sans en avoir l'obligation, de surveiller les litiges entre vous et les autres utilisateurs. Gigs n'est pas responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs ni des actes ou omissions d'un utilisateur.
Conditions applicables aux Utilisateurs Finaux résidant aux États-Unis.
1. Convention d'Arbitrage. Tous les litiges, réclamations ou controverses découlant du présent Contrat ou des Services, ou s'y rapportant, seront résolus exclusivement par arbitrage individuel contraignant administré par JAMS conformément à ses Règles et Procédures d'Arbitrage Simplifié alors en vigueur. L'arbitrage sera conduit par un arbitre unique à San Francisco, en Californie, ou, à votre demande, par vidéoconférence ou téléphone. L'arbitre appliquera le droit substantiel de l'État de Californie (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois) et aura compétence exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécutabilité de la présente convention d'arbitrage. Gigs prendra en charge tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre JAMS, sauf si l'arbitre détermine que la réclamation ou le recours demandé est frivole selon la norme établie par la Règle Fédérale de Procédure Civile 11(b) ; dans ce cas, les règles de frais JAMS s'appliquent. Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en notifiant Gigs par écrit conformément à la section 13 dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation du présent Contrat. Si la renonciation aux recours collectifs contenue dans le présent Contrat est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, la présente convention d'arbitrage sera sans effet uniquement à l'égard de cette réclamation, qui sera poursuivie devant les tribunaux conformément aux dispositions du présent Contrat relatives au droit applicable et à la juridiction.
2. Renonciation aux recours collectifs ; Renonciation au procès par jury. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, toutes les réclamations concernant toutes les personnes et entités, qu'elles aient acquis ou utilisé le Service à des fins personnelles, commerciales ou autres, doivent être formulées à titre individuel par les parties, et non en tant que demandeur ou membre d'une prétendue action collective, action de groupe, action d'avocat général privé ou toute autre procédure représentative de quelque nature que ce soit, que ce soit en arbitrage ou devant les tribunaux. Cette renonciation s'applique aux réclamations formulées sur n'importe quelle base, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, légale ou autre. Toute réparation accordée dans une procédure individuelle ne peut pas affecter les autres utilisateurs, clients ou autres personnes qui ne sont pas parties nommées dans cette procédure. Vous et Gigs convenez également qu'en concluant le présent Contrat, vous et Gigs renoncez chacun au droit à un procès par jury ou à initier, participer ou intervenir dans une action collective, une action de groupe, une action d'avocat général privé ou toute autre procédure représentative en tant que demandeur ou membre. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la présente renonciation aux recours collectifs n'est pas exécutoire à l'égard d'une réclamation ou d'un recours particulier, cette réclamation ou ce recours sera séparé des réclamations restantes, et les réclamations restantes resteront soumises à la présente renonciation.

13. Dispositions Diverses

Conditions spécifiques à la région. Veuillez consulter les conditions spécifiques à la région jointes en Annexe 2, qui peuvent modifier ou compléter certaines conditions de votre Contrat en fonction de votre pays de résidence (sauf si vous résidez aux États-Unis).
Cession. Le présent Contrat et tous les droits et licences accordés dans celui-ci ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Gigs sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et sans effet.
Notifications.
1. Par Gigs. Gigs peut vous envoyer des notifications, qu'elles soient légalement requises ou à des fins de marketing ou autres fins commerciales, par notification par e-mail, communication écrite ou physique, ou en publiant une telle notification sur notre site web, comme déterminé par Gigs à sa seule discrétion. Gigs se réserve le droit de déterminer la forme et les moyens de notification des Utilisateurs Finaux, avec la possibilité pour vous de vous désabonner de certains moyens de notification comme décrit dans le présent Contrat. Gigs n'est pas responsable des filtres automatiques que vous ou votre fournisseur de réseau pourriez appliquer aux notifications par e-mail que nous envoyons à l'adresse e-mail que vous avez fournie.
2. Par l'Utilisateur Final. Gigs est le fournisseur des Services. Veuillez nous contacter à l'adresse support@gigs.com pour toute question relative au présent Contrat.
Absence de renonciation. La renonciation à toute condition du présent Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette condition ou à toute autre condition ; le fait que Gigs n'exerce pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Intégralité de l'accord ; Divisibilité. Le présent Contrat, ainsi que toute modification et tout accord supplémentaire que vous pourriez conclure avec Gigs en rapport avec le Service, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Gigs concernant le Service. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.
Prévalence de la version anglaise. Le présent Contrat est conclu exclusivement en langue anglaise. Toute traduction du présent Contrat est fournie uniquement pour votre commodité et n'est pas destinée à modifier l'un de ses termes. En cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat et toute version dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise prévaudra en tant que version contraignante et définitive.

Contrat De Service Utilisateur Final Gigs (Mondial) – Conditions Relatives Aux Données D'itinérance

1. Avis De Traduction